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dimanche 3 novembre 2013

Droit - 3ème partie

Les droits extra-patrimoniaux
Ils sont incessibles et insaisissables. 


On distingue les droits de la personnalité et les droits de famille.


Les droits de la personnalité sont les droits extrapatrimoniaux que la loi reconnaît à tout être humain pour préserver son intégrité (droit de « rester intact »). Ils se composent des droits à l’intégrité physique et des droits à l’intégrité morale.
  • La protection de l'intégrité physique de la personne (= droit au respect du corps ; ce droit est inaliénable)
  • La protection de l'intégrité morale des personne (= garantie par le droit à l'hôneur qui réprime toute insulte, injure ou diffamation)
  • Le droit à l'image (= droit à la personne sur la diffusion de sa propre image ; droit au respect de la vie privée. c'est un droit inaliénable. Voir article 9 du code civil)



Les droits de la familles ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire. Ils ne peuvent pas être vendus.(= exemple : l'autorité parentale)

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