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mercredi 20 novembre 2013

Droit - 5ème partie

L'élaboration du droit


* Les sources du droit
Ce sont les différentes manières d'établir les règles juridiques. 
  • Soit ces lois au sens large souvent codifées et sources écrites du droit, dont la plus grande partie des règles de droit émane de l'état et compose le système juridique français.
  • Soit ces règles de droit résultent de pratiques habituelles, répétées et obligatoires. Les coutumes et les usages sont les sources non-écrites du droit.
Mais les lois et coutumes sont souvent imprécises. Elles sont donc complétées et interprétées par la jurisprudence et la doctrine.

Les sources écrites sont les lois émanant du pouvoir législatif (parlement - députés et le sénat) et réglementaire (Lois ordinaires établies par la constitution).


* L'établissement d'une loi :
  • 1er domaine (le parlement) : principe + application
  • 2ème domaine : principe (parlement) + application (gouvernement)
  • 3ème domaine : Les textes sont appliqués + les lois sont validées par le gouvernement
Le gouvernement se réunit tous les mercredis matin pour faire le point au niveau national et international. Quant aux députés, ils se réunissent par sessions à l'assemblée nationale dans leurs départements.
 
* Le domaine 1 :
  • droits civiques
  • nationalité
  • détermination des crimes, délits & peines, procès, amnestie, pardon judiciaire
  • détermination des impôts & régime d'emission de la monnaie
  • garanties fondamentales aux fonctionnaires civiles & militaires
  • nationalisation & privatisation des entreprises
* Le domaine 2 :
  • organisation générale de la défense nationale
  • enseignement
  • régime de la propriété, droits réels, obligations civiles & commerciales
  • droit du travail, droit syndical, et droit de la sécurité sociale
C'est le gouvernement qui prend les décrets d'application dans ce domaine.

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